Dépôt : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Texte n° 1106, déposé le 12 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1106.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+Le code électoral est ainsi modifié :
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+1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
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+1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :
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+a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
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+b) Le second alinéa est supprimé ;
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+2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé.
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articles/article-02.md

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+# Article 2 (nouveau)
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+La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
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