assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL9 — art. 2

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Valérie Bazin-Malgras 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f06c0bc5f7
commit f747435fb8
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

2
articles/article-02.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 2 (nouveau)
La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032.