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Commission des lois	c765024ba3	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1246.html	2025-04-02 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	f06c0bc5f7	Dépôt : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ... Texte n° 1106, déposé le 12 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1106.html	2025-03-12 12:00:00 +02:00