Amendement CL12 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er du projet de loi, qui prévoit d'étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants afin de promouvoir la parité.
    Si l'objectif d'une meilleure représentation des femmes en politique est louable, l'imposition du scrutin de liste dans ces petites communes risque de créer des difficultés majeures. Le mode de scrutin actuel, basé sur le vote majoritaire plurinominal, offre une grande souplesse aux électeurs, leur permettant de panacher les candidats et d'assurer une représentation fidèle aux réalités locales.
    L'obligation de constituer des listes complètes et paritaires pourrait dissuader des candidatures et rendre plus difficile la formation de conseils municipaux complets, notamment dans des territoires où l'engagement citoyen repose souvent sur des élus de terrain bien identifiés. Cela pourrait fragiliser la gouvernance locale au lieu de la renforcer.
    Plutôt que d'imposer un cadre rigide, il convient de maintenir un système électoral adapté aux spécificités des petites communes, garantissant à la fois la proximité démocratique et la liberté de choix des électeurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000012.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
+- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,14 +1,4 @@
 # Article 1er
 
-Le code électoral est ainsi modifié :
+(Supprimé)
-
-1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
-
-1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
-
-b) Le second alinéa est supprimé ;
-
-2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé.