Amendement CL6 — art. 2

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
+- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2 (nouveau)
 
-La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
+La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032.