Amendement CL9 — art. 2

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
+- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2 (nouveau)
 
-La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
+La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032.