proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579

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Jean-Yves Bony	1ebee7be26	Amendement 10 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1 er janvier 2032 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du prochain scrutin municipal apparait inopportune et suscite l'inquiétude de nombreux élus locaux et de candidats. Cet amendement propose donc de repousser l'entrée en vigueur de la présente Proposition de loi au 1er janvier 2032. Sort : Rejeté \| Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000010.xml Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-04-03 12:00:00 +02:00

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Jean-Yves Bony

1ebee7be26

Amendement 10 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
    les mots :
    « 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi organique propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes.
    Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du prochain scrutin municipal apparait inopportune et suscite l'inquiétude de nombreux élus locaux et de candidats.
    Cet amendement propose donc de repousser l'entrée en vigueur de la présente Proposition de loi au 1er janvier 2032.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000010.xml

Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
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