assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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Amendement CL10 — art. premier #7

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé.
(Supprimé)