assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
3 commits 33 branches 3 tags 128 KiB
Find a file
Fabrice Brun 47964eb5fc Amendement 2 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
    les mots :
    « 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l'entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l'entrée en vigueur de la proposition de loi.
    Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.
    Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l'instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d'aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des élections municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n'en existait pas.
    Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que le recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté.
    Cet amendement vise donc à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032, permettant aux communes de pouvoir s'organiser dans ce changement de mode de scrutin.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2025-04-02 12:00:00 +02:00
articles Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-04-02 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 2025-03-12 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-04-02 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

Explorer ce dépôt

# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

  • 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
  • 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 7 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs