Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Agnès Firmin Le Bodo b2d16cf2c4 Amendement 5 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
    les mots :
    « 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

    Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité de réformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moins d'un an du renouvellement général des conseils municipaux.
    Les communes concernées n'auraient, en tout état de cause, pas suffisamment de temps pour s'adapter à ce nouveau régime électoral qui nécessite des réformes profondes.
    Il en va de même pour les populations de ces communes, qui auraient peu de temps pour s'approprier ce nouveau système.
    Cet amendement vise donc à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au prochain renouvellement général des conseils municipaux, au premier janvier 2032.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000005.xml

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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

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Procédure

  • 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
  • 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 7 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs