assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-reporter-le-renouvelle-50450
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0525.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2024-10-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 5d05af4d7b
commit ae0ade0bb3
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articles/article-03.md
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 3 (nouveau)
# Article 3
(Non modifié)
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.