assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
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Dépôt : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

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Texte n° 1674, déposé le 3 juillet 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1674.html
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Le Gouvernement 2025-07-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ».
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.