assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
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Amendement AS15 — art. unique

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « des organisations syndicales représentatives »
    les mots :
    « des partenaires sociaux représentatifs ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l'édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000015.xml

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Gaëtan Dussausaye 2026-05-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,7 @@
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, » ;
1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par un décret, pris après avis des partenaires sociaux représentatifs, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ».