assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2812.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2026-05-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 207ae94300
commit 952faae3f8
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README.md
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@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674) - 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -1,5 +1,7 @@
# Article unique # Article unique
(Non modifié)
I. – Le code du travail est ainsi modifié : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ; 1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ;