Amendement 20 — art. unique

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« décret, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « des organisations syndicales représentatives »
    les mots :
    « des partenaires sociaux représentatifs ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l'édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000020.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Gaëtan Dussausaye 2026-05-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 3631f1e857

commit 9bb2675dfe

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available