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Assemblée nationale	04f267aa19	Mise au point au scrutin n° 7036 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Delphine Lingemann : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-05-28 21:57:16 +02:00
Assemblée nationale	dbca5c36a6	Scrutin public n° 7036 — adopté, 68 pour, 28 contre ... Sur l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7036.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7036	2026-05-28 15:57:16 +02:00