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amendement
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| e40d470571 |
2 changed files with 3 additions and 2 deletions
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## Procédure
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## Procédure
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- 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674)
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- 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674)
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- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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## Exposé des motifs
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## Exposé des motifs
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@ -2,9 +2,9 @@
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I. – Le code du travail est ainsi modifié :
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I. – Le code du travail est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ;
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1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou la moitié des blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ;
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2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ».
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2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou la moitié des blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ».
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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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