Amendement 7 — art. unique

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 6325‑1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 du même code, définis conjointement par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code sont éligibles à cette expérimentation. Les modalités d'application de cette expérimentation sont définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives.
    « L'expérimentation ne peut avoir pour objet de financer une adaptation au poste de travail.
    « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur l'insertion ou la réinsertion par l'emploi, sur la nature et la durée des contrats conclus à l'issue de la période de professionnalisation, sur la mobilité et le parcours certifiant ou qualifiant des salariés concernés. Il évalue également le montant des dépenses publiques engagées.
    « III. – La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au I.
    « IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de suivre l'un des scénarii envisagé par le rapport d'évaluation du contrat de professionnalisation expérimental. Ce document mentionne ainsi, outre la pérennisation du dispositif, l'opportunité de prolonger l'expérimentation pour une durée de trois ans. Considérant que le rapport d'évaluation est lacunaire quant aux effets de ce contrat expérimental sur la qualité de l'insertion professionnelle des salariés, sur leurs possibilités réelles d'évoluer durablement dans le monde du travail, notamment par une poursuite de formation certifiante ou qualifiante complète, les auteurs de cet amendement considèrent que l'option d'une reconduction de l'expérimentation ne doit pas être négligée. Toutefois, à la différence de l'expérimentation initiale, les auteurs de cet amendement reprennent le choix de la proposition de loi de ne viser désormais que les blocs de compétences d'une certification, et non seulement des compétences. Enfin, les auteurs de cet amendement réitère la demande d'un rapport plus complet, davantage qualitatif notamment en ce qui concerne le devenir des salariés ayant accepté un contrat de professionnalisation expérimental ainsi défini. Une telle proposition est conforme aux recommandations formulées par le rapport d'évaluation et permettra d'une part de ne pas interrompre la dynamique engagée et d'autre part de décider à moyen terme, de manière éclairée, de l'opportunité de pérenniser un tel dispositif.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
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 # Article unique
 
-(Non modifié)
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-I. – Le code du travail est ainsi modifié :
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-1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ;
-
-2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ».
-
-II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+I. – À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 6325‑1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 du même code, définis conjointement par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code sont éligibles à cette expérimentation. Les modalités d'application de cette expérimentation sont définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives. « L'expérimentation ne peut avoir pour objet de financer une adaptation au poste de travail. « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur l'insertion ou la réinsertion par l'emploi, sur la nature et la durée des contrats conclus à l'issue de la période de professionnalisation, sur la mobilité et le parcours certifiant ou qualifiant des salariés concernés. Il évalue également le montant des dépenses publiques engagées. « III. – La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au I. « IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »