assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
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Amendement 17 — après art. unique #30

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# Article additionnel (amendement 17)
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi un rapport analysant les conséquences des réduction budgétaires sur les formations professionnelles continues. A ce titre, il évalue précisément la réduction de la durée des formations professionnelles, la qualité et les freins à l'accès à la formation continue. Il précise également les conditions de travail des salariés assurant les formations professionnelles continues.