assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 8 — art. unique #31

Closed
Louis Boyard wants to merge 1 commit from amendements/seance/8 into main
pull from: amendements/seance/8
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -9
1 changed files with 1 additions and 9 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-unique.md
View file

@ -1,12 +1,4 @@
# Article unique # Article unique
(Non modifié) (Supprimé)
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ».
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.