Amendement 122 — art. 1er a

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
    « La rémunération des dirigeants et des salariés de la fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code la sécurité sociale. Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires.
    Il propose :
    * d'étendre ce plafond aux salariés de ces fédérations ;
    * de ne pas intégrer cette disposition dans le contrat de délégation dont ce n'est pas l'objet ;
    * d'assurer l'information annuelle du ministre chargé des sports sur les rémunérations versées par les fédérations.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000122.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Lionel Duparay 2026-06-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent ef444b6450

commit 0531566c12

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available