assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 366 — après art. 2 ter

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Dispositif :

    L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
    a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ;
    b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'étendre aux agents sportifs et aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires, le champ d'application des mesures de police administrative susceptibles d'être prises par les préfets sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000366.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Le Gouvernement 2026-06-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 366)
L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ;
b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ».