assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC256 — art. 6

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « d'un droit de vote égal »
    les mots :
    « d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet :
    1) d'apporter une modification de nature rédactionnelle ;
    2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d'actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d'action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000256.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Belkhir Belhaddad 2026-05-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs