assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC196 — art. 9

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Dispositif :

    Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
    « « Le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur tout projet d'investissement étranger relatif à l'achat, la cession et le changement d'actionnaires d'une société sportive.
    « « Cet avis complète l'avis rendu par l'organisme indépendant mentionné à l'article L. 132‑2 et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructures.
    « « Cet avis est rendu à l'initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal ; d'une association nationale représentative des supporters ou d'une association locale représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet de l'opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires.
    « « Cet avis est rendu public.
    « « Un décret précise les modalités de saisine du ministre et le contenu de cet avis. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de confier au ministre chargé des sports le pouvoir de rendre un avis motivé sur tout projet d'investissement étranger relatif à l'achat, la cession et le changement d'actionnaires d'une société sportive.
    Cet avis complète l'avis rendu par la DNCG prévu à l'article 9 de la proposition de loi et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructures. Il est notamment important que la reprise d'un club ne se fasse pas au détriment de la formation des jeunes sportifs qui constitue le point fort du sport professionnel français. Nos centres de formation doivent continuer à former des joueurs susceptibles d'alimenter les équipes de France et leurs capacités doivent être préservées, y compris en cas de rachat.
    L'avis proposé est rendu à l'initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales concernées ou d'associations représentatives des supporters. Cet avis est rendu public.

Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000196.xml

Groupe: DR
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Lionel Duparay 2026-05-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs