assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 236 — art. 10 sexies

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
    « Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que l'ensemble des modalités d'applications de l'article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à ce décret.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000236.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Belkhir Belhaddad 2026-06-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,5 +14,5 @@ Elle a pour missions :
4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation.
Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions.
Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article