assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 132 — art. 5

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    La commercialisation des droits audiovisuels est un processus complexe qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. Y intégrer les supporters poserait des problèmes insolubles de confidentialité, de représentativité et de légitimité, et créerait une confusion dangereuse sur le rôle de chacun. L'organisation des compétitions doit rester de la seule responsabilité des fédérations et ligues professionnelles, délégataires de service public.
    Le comité de dialogue permanent adopté en commission, avec trois rendez-vous annuels, permet déjà d'institutionnaliser un échange régulier sans faire des supporters des acteurs de la gestion sportive.
    Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000132.xml

Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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François Cormier-Bouligeon 2026-06-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,5 @@ b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialeme
« La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées.
« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives.
« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »