Amendement 67 — art. 9

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 42 à 44.

Exposé sommaire :

    Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d'actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l'expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l'avis des services de l'Etat dans le cadre de l'instruction des dossiers.

Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000067.xml

Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Philippe Fait 2026-06-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent ef444b6450

commit 3c278443d7

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available