assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC101 — art. 5

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 5, qui substitue à l'obligation de division du marché des droits audiovisuels en lots la simple faculté pour l'entité cédante d'y procéder ou non.
    La constitution obligatoire de lots lors de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle constitue un mécanisme essentiel au maintien d'une pluralité de diffuseurs. Si ce dispositif ne garantit pas à lui seul que les différents lots seront attribués à des opérateurs distincts, il crée les conditions structurelles d'une concurrence effective et limite les risques de concentration des droits entre les mains d'un diffuseur unique.
    Plusieurs acteurs auditionnés dans le cadre des travaux préparatoires ont confirmé que la suppression de cette obligation fragiliserait l'équilibre du marché des droits sportifs. Le passage à une logique de lots optionnels, laissée à la seule appréciation de l'entité cédante, priverait les pouvoirs publics de tout levier structurel pour prévenir une telle concentration, au détriment de la diversité de l'offre audiovisuelle et de l'accessibilité du sport au plus grand nombre.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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Jean-Claude Raux 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-05.md
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@ -4,5 +4,3 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l'entité cédante ».