assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 181 de Belkhir Belhaddad (SOC)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-29 19:33:24 +02:00 • committed by angit
commit 43e3fd96c1
1 changed files with 26 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

26
articles/article-add-181.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,26 @@
# Article additionnel (amendement 181)
L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ;
b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. »
3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. »
4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux » ;
b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».