assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC53 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l'agent sportif.
    L'intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l'analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs.
    Maintenir une telle référence ferait peser un risque d'insécurité juridique, de conflits d'intérêts et de contournement des règles déontologiques.
    Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l'agent sportif l'accompagnement de carrière et la mise en relation, à l'avocat la prise en charge des actes juridiques.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Virginie Duby-Muller 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs