assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC219 — art. 2

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou aux représentants des personnes morales » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « ou aux représentants des personnes morales ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la référence aux personnes morales puisque celles-ci ne peuvent pas être détentrices d'une licence d'agent sportif.

Sort : Tombé | Déposé le 10/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000219.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Lionel Duparay 2026-05-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e3b7dcc556
commit 51f974197f
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs