assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 173 — art. 7

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition.
    Un amendement complémentaire du rapporteur propose d'insérer une disposition sur ce sujet au sein de l'article 6.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000173.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Belkhir Belhaddad 2026-06-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,5 +18,3 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim
a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »