Amendement 114 — art. 9 ter

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer les mots : « ou promis » ;
    II. – En conséquence, substituer au mot :
    « embauche »
    le mot :
    « recrutement ».

Exposé sommaire :

    Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 ter prévoit que les avantages de toute nature, « versés ou promis », directement ou indirectement par chaque association ou société sportive sont pris en compte dans le salary cap .
    Il est proposé de supprimer les mots « ou promis » dont la nature et la matérialité sont trop incertains pour être intégrés au salary cap .
    L'amendement opère par ailleurs en son II une correction rédactionnelle.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000114.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Lionel Duparay 2026-06-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent ef444b6450

commit 627d141049

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available