Amendement AC85 — après art. 1er aa

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « L'agrément est subordonné au respect, au sein des instances dirigeantes de la ligue professionnelle concernée, d'une proportion de membres de chaque sexe telle que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un. »

Exposé sommaire :

    La présente loi crée des ligues professionnelles dédiées au sport féminin : c'est une avancée réelle. Encore faut-il s'assurer que ces nouvelles structures seront gouvernées de façon équilibrée.
    L'agrément ministériel, que l'article 1 er AA institue déjà comme condition d'exercice des fonctions dirigeantes pour des motifs de probité, constitue le levier naturel pour y adosser une exigence de parité. Sans cette clause, rien dans le texte n'interdit que la gouvernance du sport féminin professionnel demeure confisquée par des instances exclusivement masculines, ce qui serait en contradiction flagrante avec l'esprit même de la réforme.
    Cet amendement tire toutes les conséquences logiques de la séparation des ligues par genre instituée par la présente loi.

Sort : Retiré | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000085.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

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 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac85.md

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+# Article additionnel (amendement AC85)
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+Compléter cet article par l'alinéa suivant :
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+« L'agrément est subordonné au respect, au sein des instances dirigeantes de la ligue professionnelle concernée, d'une proportion de membres de chaque sexe telle que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un. »
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