assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 170 — art. 7

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Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « championnats professionnels »
    les mots :
    « compétitions professionnelles » ;
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes »
    les mots :
    « sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000170.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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@ -12,7 +12,7 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim
1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑1, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333‑2‑1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes. » ;
« Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des compétitions professionnelles à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑1, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333‑2‑1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :