assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC263 — art. 6

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant »
    les mots :
    « une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d'une société commerciale pour le secteur masculin et d'une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000263.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Belkhir Belhaddad 2026-05-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e3b7dcc556
commit 680048e706
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs