assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 171 — art. 7

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Dispositif :

    Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ».

Exposé sommaire :

    L'article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation en tenant compte de critères fondés notamment sur la solidarité existant entre ces sociétés, sur leurs performances sportives et sur leur notoriété.
    Le présent amendement propose de compléter ces critères par un critère prenant en compte la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin.
    Cet amendement s'inspire de l'amendement AC119 déposé en commission par M. Jean Bodart.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000171.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Belkhir Belhaddad 2026-06-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,5 +18,7 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim
a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ;
a bis ) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ».
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »