Adopté : amendement AC288 de Belkhir Belhaddad (SOC)

articles/article-08-bis.md

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 L'article L. 333‑5 du code du sport est ainsi modifié :
 
-1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;
+1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;
 
-2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
+2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
 
 Chapitre II
 
 Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives
 
+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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