Amendement AC12 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
    « le »
    les mots :
    « la moitié du ».

Exposé sommaire :

    À l'instar du plafond de la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire prévu à l'article 1 er A, il convient que les dirigeants de ligues professionnelles participent aux efforts économiques et financiers nécessaires pour le sport professionnel, avec des rémunérations adaptées. Ce plafond ne concernera dans tous les cas qu'un nombre très limité de disciplines sportives.
    Le présent amendement propose donc que leur rémunération ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la rémunération du président du conseil d'administration d'un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs