Adopté : amendement AC236 de Lionel Duparay (DR)

This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-05-12 00:00:00 +02:00 committed by angit
commit 82390c62e7

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AC236)
Après l'article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article L. 322-2-1. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. »