assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC208 — art. 10

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Dispositif :

    À l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « toute personne »
    les mots :
    « toute catégorie de personnes »

Exposé sommaire :

    L'alinéa 17 de l'article 10 confie à l'Arcom la charge d'adopter des modèles d'accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage.
    L'amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d'inviter l'Arcom à personnaliser les accords par catégorie d'interlocuteur.

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000208.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
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- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs