Adopté : amendement 175 de Belkhir Belhaddad (SOC)

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Assemblée nationale 2026-06-29 17:52:08 +02:00 committed by angit
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@ -8,5 +8,5 @@ II. (Non modifié) Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 201390
1° Après le mot : « trésoriers », sont insérés les mots : « , directeurs généraux » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 3331 et L. 33321 dudit code ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 3331 ou L. 33321 dudit code ».