Adopté : amendement 175 de Belkhir Belhaddad (SOC)

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@ -8,5 +8,5 @@ II. – (Non modifié) Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑90
1° Après le mot : « trésoriers », sont insérés les mots : « , directeurs généraux » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 dudit code ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 dudit code ».