Amendement 113 — art. 9 ter

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ ; insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « que » ;
    insérer les mots :
    « des indemnités et ».

Exposé sommaire :

    L'article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »).
    Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000113.xml

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Lionel Duparay 2026-06-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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