Adopté : amendement AC257 de Belkhir Belhaddad (SOC)

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@@ -16,6 +16,8 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié :
 
 a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » et le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ;
 
+b) À la deuxième phrase, après le mot : « actionnaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. « c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333‑3. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « b) » la référence : « d) ».
+
 b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et aux compétences de la fédération sportive. » ;
 
 4° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :