assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC278 — art. premier

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « cinquième et sixième alinéas »
    les mots :
    « deux alinéas précédents ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, corrigeant une erreur de référence.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000278.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Véronique Riotton 2026-05-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e3b7dcc556
commit 98fbe3f383
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs