Amendement AC205 — après art. 10 bis

Dispositif :

    L'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
    1° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « XI. Sous réserve de réciprocité, l'Autorité et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents échangés.
    « Le président de l'Autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de fixer les modalités de leur coopération.
    « De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l'État par le président de l'Autorité nationale des jeux pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l'article 14. »
    2° Les trente-quatrième et trente-cinquième alinéas sont supprimés.

Exposé sommaire :

    Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d'euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel.
    La régulation des paris sportifs comporte un enjeu de lutte contre le blanchiment dont la réalité porte atteinte aux finances publiques et affecte le financement du sport professionnel.
    Cet amendement modifie l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne pour améliorer les autorités à la disposition de l'Autorité nationale des jeux pour échanger des informations avec des autorités étrangères dans le but de lutter plus efficacement contre le blanchiment.

Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000205.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac205.md

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+# Article additionnel (amendement AC205)
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+L'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
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+1° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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+« XI. Sous réserve de réciprocité, l'Autorité et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents échangés.
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+« Le président de l'Autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de fixer les modalités de leur coopération.
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+« De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l'État par le président de l'Autorité nationale des jeux pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l'article 14. »
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+2° Les trente-quatrième et trente-cinquième alinéas sont supprimés.
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