Adopté : amendement AC202 de Belkhir Belhaddad (SOC)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou d'une société de paris sportifs » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission saisie au fond 2026-05-12 23:27:13 +02:00 committed by angit
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