Adopté : amendement 165 de Belkhir Belhaddad (SOC) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 7849 : adopté, 25 pour, 17 contre, 13 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7849.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7849
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