assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement AC238 de Lionel Duparay (DR)

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Commission saisie au fond 2026-05-12 21:22:53 +02:00 • committed by angit
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Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »
« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »