Adopté : amendement AC32 de Pierrick Courbon (SOC) et 8 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« trois » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission saisie au fond 2026-05-12 19:09:19 +02:00 committed by angit
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